Conditions générales locations

Préambule 

                La société HORS PISTE SKI SHOP, ci-après désignées la « Société », assure sur le présent site internet, ci-après dénommé le Site Internet, la prise de réservations, ci-après dénommée la ou les Réservation(s), par des internautes visitant le Site Internet, ci-après dénommée le ou les Client(s), pour la location de matériel de glisse, ci-après dénommée la  Location auprès du  magasin Hors piste, ci-après dénommés le Magasin, le  Loueur, la Société prenant la Réservation de tout Client sur le Site Internet au nom et pour compte du Magasin Loueur. 

La Société HORS PISTE SKI SHOP

* Siège social : Les Glovettes 38250 VILLARD DE LANS

* RCS GRENOBLE, numéro SIREN : 333 753 846 000 18

* Numéro de TVA intracommunautaire : FR 02 333 753 846 000 18

* E-mail : pierre.perucchini@free.fr

Les présentes conditions générales de location (ci-après dénommées « CGL ») sont conclues exclusivement entre la Société, agissant au nom et pour compte du Magasin Loueur et tout Client effectuant une Réservation via le Site Internet. 

Les CGL définissent les modalités de réservation de matériel de glisse sur le Site Internet ainsi que les modalités de location dudit matériel. Pour toute Réservation conclue via le Site Internet, les conditions applicables à la Location correspondante sont les présentes CGL. 

La confirmation par le Client d’une Réservation sur le Site Internet implique pour celui-ci l’acceptation pleine et entière des CGL. 

Les CGL peuvent faire l’objet de modifications à la seule initiative de la Société. Les conditions applicables à une Réservation et Location données sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Réservation correspondante.

Article 1 : Capacité à contracter

Le Client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le Site Internet ainsi qu’à respecter les présentes CGL ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation sur le Site Internet. 

La Société se réserve le droit de refuser une réservation s’il existe un litige antérieur en cours ou encore un niveau de réservation anormalement élevé.

Article 2 : Matériel proposé

Le matériel de glisse proposé à la Réservation sur le Site Internet est décrit sur celui-ci, étant précisé que seules des catégories de matériel sont proposées et en aucun cas un modèle précis. Les caractéristiques générales de chacune des catégories proposées figurent sur le Site Internet, de même que plusieurs exemples de matériel correspondant à chacune des catégories. Le Client sélectionne et réserve donc une catégorie de matériel. Les exemples de matériel sont donnés à titre purement indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 : Prix de la Location

Le prix de la location faisant l’objet de la Réservation est déterminé en fonction de la catégorie de matériel réservée, de la période de location choisie ainsi que de la date de passation de la Réservation.

Ce prix est constitué d’un tarif public duquel est déduite une remise pour Réservation via le Site Internet. Cette remise est au minimum égale à 20% du tarif public. Cette remise est définie pour chaque semaine calendrier. Pour les besoins des Réservations sur le Site Internet, une semaine calendrier commence le samedi matin et se termine le vendredi soir suivant. Dans le cas où une période de location s’étend sur plus d’une semaine calendrier, la remise pour Réservation via le Site Internet sera calculée prorata temporis. Dans ce cas, pour les besoins d’affichage sur le Site Internet, le pourcentage de remise sera arrondi au pourcentage entier inférieur, étant entendu que le montant de la remise est bien calculé sur base du pourcentage de remise réel. La remise pour Réservations via le Site Internet varie en outre en fonction de la date de passation de la Réservation. Elle est appliquée sur le pied de la facture. * Les tarifs publics, remises et réductions figurent sur le Site Internet

* Les prix nets des remises et réductions sont arrondis à la dizaine de centimes d’euros inférieure.

* Les frais de dossier sont compris dans le prix de location calculé en application de ce qui précède.

* Les prix sont toutes taxes comprises au taux en vigueur lors de la Réservation.

* Les tarifs publics, remises et réductions sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés aux tarifs publics, remises et réductions en vigueur à l’enregistrement de la Réservation.

* Les remises et réductions proposées sur le Site Internet ne sont cumulables avec aucune autre offre promotionnelle quelle qu’elle soit (bons de réductions de comités d’entreprises, coupons de réduction, etc...).

* Toute location de matériel n’ayant pas fait l’objet d’une Réservation sur le Site Internet mais effectuée directement au sein du Magasin Loueur se fera au prix du tarif public dudit Magasin Loueur et aux conditions de location de celui-ci.

Article 4 : Modalités de Réservation

Une Réservation sur le Site Internet peut être effectuée au plus tard la veille avant le début de la période de location demandée.

Lors d’une Réservation sur le Site Internet, le client sélectionne la catégorie de matériel qu’il entend réserver.

Après sélection du matériel, il sera demandé au Client de confirmer sa Réservation.

Le Client devra préciser les nom et prénom des personnes utilisant le matériel ainsi réservé.

Seul le versement de l’acompte de 20 % prévu à l’article 5 des présentes a pour effet d’enregistrer la Réservation effectuée par le Client sur le Site Internet.

Seule la réception par la Société de l’accord du réseau central des cartes bancaires concernant le paiement de l’Acompte prévu à l’article 6 des présentes rend effective la Réservation effectuée par le Client sur le Site Internet.

Article 5 : Conditions de Paiement du prix de la location

A la confirmation par le Client de sa Réservation sur le Site Internet, un acompte s’élevant à 20% du montant total du prix de la location (TTC), ci-après dénommé « l’Acompte » est à payer à la Société par le Client. La Société perçoit cet Acompte pour le compte du Magasin Loueur.

Le solde du prix de la location faisant l’objet de la Réservation sera payé par le Client directement au Magasin Loueur selon les conditions appliquées par ce dernier, lesquelles peuvent être obtenues par le Client en prenant contact directement avec le Magasin Loueur concerné.

Article 6 : Mode de Paiement de l’Acompte

La Réservation ne sera enregistrée qu’après paiement de l’Acompte

L’acompte est payable par carte bancaire via paiement sécurisé sur le Site Internet uniquement.

Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées.

La Société a conclu une convention de service avec le C.I.C concernant le paiement sécurisé sur internet. Cette convention vise à assurer l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service de paiement sur internet et à l’acquisition sécurisée de paiement sur internet. Le C.I.C gère la sécurité des échanges et s’assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Le Client doit choisir parmi les sigles suivants VISA, EC (Eurocard) ou MC (Mastercard) et saisir les 16 chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire.

Le règlement ne sera considéré comme effectué qu’à réception par la Société de l’accord du réseau central des cartes bancaires. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la Réservation préalablement enregistrée. Le cas échéant, le client sera informé par e-mail.

A la réception de l’accord du réseau central des cartes bancaire concernant le paiement de l’Acompte, un e-mail de confirmation de la prise en compte de la Réservation est envoyé au Client avec le détail du matériel réservé, ci-après dénommé le « Matériel Réservé », de la période de location réservée et du prix de location correspondant ainsi que les nom et coordonnées du Magasin Loueur au sein duquel le matériel sera mis à disposition.

Lors de la transaction de règlement, une connexion est automatiquement établie avec le serveur du centre de traitement des règlements du C.IC. Les données bancaires sont protégées par cryptage. Elles ne sont conservées par le C.I.C que pendant le temps du traitement de la transaction. Elles ne transitent en aucun cas par les systèmes de la Société et ne sont donc pas conservées par elle.

Article 7 : Formation du Contrat

La Réservation est conclue et ne devient effective qu’à réception par la Société de l’accord du réseau central des cartes bancaires concernant le paiement de l’Acompte et réception par le Client d’un e-mail de confirmation de la prise en compte de la Réservation. Ces deux conditions sont cumulatives.

La Réservation étant ainsi conclue, le Magasin Loueur s’engage vis-à-vis du Client à louer à ce dernier le Matériel Réservé selon les modalités fixées dans la Réservation et les présentes CGL, tandis que le Client s’engage à prendre le dit Matériel Réservé selon les mêmes modalités.

Article 8 : Modification d’une Réservation enregistrée

Un changement lié à la catégorie et/ou à la taille du Matériel Réservé se fera conformément aux dispositions stipulées à l’article 8-1 des présentes.

Le changement lié à la quantité du Matériel Réservé se fera conformément aux dispositions stipulées à l’article 8-2 des présentes.

8-1 type et taille du matériel

Tout changement de catégorie et/ou de taille du Matériel Réservé est du ressort exclusif du Magasin Loueur concerné par la Réservation pour laquelle un tel changement est demandé par le Client. Pour toute modification de cette nature, le Client prendra donc contact directement avec le Magasin Loueur concerné qui traitera lui-même la demande de modification du Client. Le Magasin Loueur acceptera la demande de modification du Client pour autant que le produit demandé soit disponible dans ledit magasin.

L’acceptation d’une telle modification par le Magasin Loueur concerné sera sans effet sur l’acompte payé en vertu de l’article 5 des présentes. L’effet sur le prix de la location de l’acceptation d’une telle modification sera pris en compte lors du paiement du solde du prix de la location, et ce dans les conditions fixées à l’article 5 des présentes.

8-2 quantités

La suppression d’un article sera considérée comme une annulation et se fera dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes.

Sur le Site Internet, il n’est pas possible d’ajouter un article à une Réservation après que celle-ci ait été enregistrée. Si le Client désire réserver un article supplémentaire, il doit donc faire une autre Réservation sur le Site Internet portant sur l’article supplémentaire qu’il désire réserver.

Article 9 : Mise à disposition du matériel réservé - restitution du matériel loué - Durée de location

L’enlèvement du Matériel Réservé se fait auprès du Magasin Loueur pour lequel la Réservation a été passée et qui est mentionné dans l’e-mail de confirmation de prise en compte de la Réservation.

Le Matériel Réservé sera mis a la disposition de la seule personne ayant effectué la Réservation.

Afin d’enlever le Matériel Réservé, le Client présentera au Magasin Loueur l’e-mail de confirmation de prise en compte de sa Réservation.

Le Matériel Réservé peut être enlevé la veille du premier jour de location indiqué dans l’e-mail de confirmation de prise en compte de la Réservation à partir de 17h30 et sous réserve de disponibilité.

Le Magasin Loueur émettra un bon de location décrivant le matériel loué, la date d’enlèvement du matériel ainsi que la date prévue de restitution du matériel. Ce bon sera signé par le Client lors de l’enlèvement du matériel.

Le Client devra par ailleurs produire sa carte d’identité ou son passeport. Le Magasin Loueur pourra demander une prise d’emprunte/pré-autorisation de prélèvement carte bancaire à concurrence du montant de la location.

Tout réglage du matériel loué est effectué exclusivement par le Magasin Loueur.

Le Magasin Loueur pourra en outre exiger une caution de la part du Client d’un montant égal au prix de vente public TTC du matériel loué. La caution sera laissée sous forme d’un chèque, d’une empreinte carte bancaire ou d’une pré-autorisation de prélèvement. La caution sera restituée au Client lors du retour du matériel loué, sauf dans le cas de dégradation dudit matériel, et ce dans les conditions précisées à l’article 12 des présentes. Le Magasin Loueur se réserve le droit d’exiger de la part du client la présentation de deux pièces d’identité avant l’acceptation d’un chèque en guise de caution.

En cas de retard à l’enlèvement du matériel réservé, le Client est tenu de prévenir le Magasin Loueur. Les Magasins Loueurs n’ont l’obligation de ne conserver le matériel réservé par le Client via le Site internet que jusqu’à 10 heures le lendemain du premier jour de location indiqué dans l’E-mail de confirmation de la Réservation. Passé ce délai, la réservation sera considérée comme annulée du fait du client. Le Client perdra le bénéfice de sa réservation et le matériel sera remis en location, sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement de l’acompte et sans qu’aucune indemnité ne lui soit due.

La Location prend effet au moment où le Client enlève le matériel loué, pour la durée indiquée sur le bon de location. Elle cesse donc automatiquement aux date et heure indiquées sur le bon de location.

Le matériel loué sera restitué à la fin de la journée du jour de restitution prévu sur le bon de location ou le lendemain avant 10 heures. Tout retour de matériel après 10 heures le lendemain du jour de restitution prévu sur le bon de location rendra le Client redevable envers le Magasin Loueur d’une journée de location aux tarifs affichés dans ledit magasin. Dans ce cas, le Client sera redevable au Magasin Loueur d’autant de journées supplémentaires qu’il y aura de journées de retard.

Le matériel loué devra être rendu impérativement dans le Magasin Loueur où il a été pris, et ce pendant les heures d’ouverture dudit magasin. Le retour du matériel fera l’objet d’une apostille sur le bon de location.

La restitution du matériel loué est obligatoire à l’expiration de la durée de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du Code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Client puisse invoquer un quelconque empêchement.

Article 10 : Disponibilité du matériel réservé

La Société effectuant les Réservations sur le Site Internet au nom et pour le compte du Magasin Loueur, elle ne saurait être tenue responsable de tout défaut dans la mise à disposition du Matériel Réservé par le Magasin Loueur concerné.

Le Magasin Loueur ne saurait être tenus responsables des retards de mise à disposition du Matériel Réservé dans le cas de force majeure. On entend par force majeure tout évènement indépendant de leur volonté, imprévisible et irrésistible, et tel que défini par la jurisprudence, en ce compris le retard dans le retour du Matériel Réservé dans le cadre de la location précédente.

Toutefois, en cas d’impossibilité pour le Magasin Loueur de mettre à disposition du Client le Matériel Réservé, le Magasin Loueur fera ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du Client un matériel de qualité égale ou supérieure, et ce pour le même prix de location.

Article 11 : Utilisation du matériel loué

Le matériel loué est destiné au seul usage des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant ledit matériel, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le Client est seul juge de la capacité de ces personnes à utiliser le matériel loué. Il certifie que ces personnes sont aptes à pouvoir se servir du matériel loué et s’engage pour son compte propre et pour le compte des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant le matériel loué à ce que ces personnes utilisent ledit matériel elles-mêmes, selon les prescriptions d’usage, avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux réglementations en vigueur, ne le sous-louent pas ou ne le prêtent pas. Le Client choisit librement la catégorie de matériel réservée et louée et restera seul responsable de tout défaut d’adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant ledit matériel ainsi que de tous réglages autres que ceux effectués par le Magasin Loueur.

Le matériel loué ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le Client s’engage pour son compte propre et pour le compte des personnes mentionnées dans la Réservation utilisant le Matériel Réservé, de façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Magasin Loueur.

Article 12 : Responsabilité

Le Client assume l’entière responsabilité du matériel loué dès lors qu’il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu’à la restitution complète telle que décrite dans les dispositions prévues à l’article 9 des présentes. Il en assurera la garde et la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille.

A l’expiration de la durée de location prévue sur le bon de location, en cas de non-restitution aux date et heures prévues, le Client restera seul responsable du matériel qu’il a en sa possession jusqu’à sa restitution effective.

Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le Magasin Loueur au Client de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en sus du prix de la location.

Toute réserve sur l’état du matériel loué devra être signalée par le Client au Magasin Loueur lors de l’enlèvement dudit matériel et fera l’objet d’une inscription sur le bon de location lors de sa signature. A défaut aucune réclamation ne sera acceptée par la suite.

Le matériel loué, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Le Client s’engage à restituer le matériel loué propre et dans l’état où il se trouvait lorsqu’il en a pris possession, sauf dégradation due à l’usure normale ou à un vice caché ou une usure non apparente ayant causé la dégradation, dès lors que la preuve desdits vices ou usure non apparente peut être apportée par le Client.

Le Client demeure responsable de toute autre dégradation subie par la chose louée, qu’elle qu’en soit la cause. Il engage sa responsabilité pour une telle dégradation, laquelle donnera lieu au paiement, par le Client au Magasin Loueur, des frais de remise en état dudit matériel voire de remplacement de ce matériel, ce dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l’état neuf au prix public de celui-ci, ce en sus du prix de la location. Dès lors que la réparation de ce matériel s’avèrera techniquement ou économiquement irréalisable, le matériel sera remplacé. Le client s’engage à payer ces frais à la restitution du matériel loué, le cas échéant par imputation sur la caution prévue à l’article 9 des présentes. Toute réparation est effectuée exclusivement par le Magasin Loueur.

La Société prenant les Réservations sur le Site Internet au nom et pour le compte du Magasin Loueur, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout défaut dans la qualité du matériel mis à disposition du Client par le Magasin Loueur concerné.

Article 13 : Garantie "dégradation, perte et vol"

Au moment de la réservation, il est possible de prendre en ligne une assurance casse/vols".

EXCLUSIONS DES GARANTIES

Exclusions spécifiques à la garantie Vol & Casse :

Le vol simple du matériel  en station entre 17 (dix-sept) heures et 9 (neuf) heures du matin ;

La perte, y compris la perte par suite d’un événement de force majeure ou la disparition du Matériel de ski garanti ;

Le dommage autre que le Dommage matériel accidentel;

Les dommages causés aux parties extérieures du Matériel de ski garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que rayures, écaillures, égratignures ;

Les dommages résultant du non respect des instructions d’utilisations et d’entretien délivrés par le magasin Hors Piste Ski Shop où le Matériel de ski garanti est retiré ;

Les dommages relevant de la garantie constructeur, distributeur ou monteur ;

La faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré. 

TERRITORIALITÉ
Les garanties s’exercent pour tout événement garanti survenant en France Métropolitaine.

EN CAS DE SINISTRE

Déclaration
Sous peine de non garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit déclarer son sinistre par écrit  à Hors piste les Glovettes 38250 Villard de Lans ou par mail à pierre.perucchini@free.fr dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés qui suivent la survenance du sinistre. Ce délai de déclaration est ramené à 2(deux) jours en cas de vol.

Pour la garantie annulation

Les documents nécessaires au règlement des sinistres
Les documents nécessaires communs à toutes déclarations de sinistres :

Une "déclaration de sinistre" circonstanciée

Une copie du mail de confirmation de la réservation de la location mentionnant l’adhésion à l’assurance Annulation – Vol & Casse.

Les documents nécessaires dans les circonstances suivantes :
Décès, Accident ou Maladie : Certificat de Décès ou attestation médicale, livret de famille (si la victime est autre que l’Assuré)
Grossesse : Attestation médicale 
Contre-indication de vaccination : Attestation médicale
Licenciement économique : Attestation de licenciement
Obtention d’un emploi : Attestation de l’employeur
Modification ou suppression de congés payés : Attestation de l’employeur 
Convocation : Copie de la convocation incluant la date de remise du document
Refus de VISA : Copie du passeport et attestation sur l’honneur qu’il n’y est pas eut de refus précédent 
Vols : Copie du dépôt de plainte

Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif selon les garanties concernées, s’avèrent nécessaires pour le règlement du Sinistre, l’Assuré en sera personnellement averti par le Centre de gestion des sinistres ou l’Assureur.

Pour la garantie Vol & Casse
En cas de Vol par effraction ou de vol simple 
- Faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes (gendarmerie), sur lequel doivent être mentionnés le vol ainsi que ses circonstances 
- Déclarer son sinistre au magasin en transmettant les documents suivants : original du dépôt de plainte mentionnant expressément le Vol avec effraction ou le Vol simple et une déclaration sur l’honneur précisant les circonstances exactes du sinistre (date, heure et lieu du sinistre).
En cas de Dommage accidentel
- Déclarer le sinistre au magasin en transmettant les documents suivants : une déclaration sur l’honneur précisant les circonstances du sinistre (date, heure et lieu du sinistre).

DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ADHESION ET DES GARANTIES
La date d’effet de l’adhésion et la date d’effet des garanties sont identiques. Sous réserve du paiement effectif de la cotisation, l’adhésion prend effet le jour où le Matériel de ski garanti est retiré en magasin. 
La durée de l’adhésion et la durée des garanties sont identiques. Elles correspondent à la durée de la location du Matériel de ski garanti telle qu’indiquée au moment de la réservation sur le site Internet de Hors Piste.


L’adhésion et les garanties prennent fin :

à l’expiration de la période de validité des garanties ;

dans tous les autres cas prévus par le Code des Assurances et notamment en cas de non paiement des cotisations ou en cas de disparition ou de destruction totale du Matériel de ski garanti n’entraînant pas la mise en jeu des garanties.

COTISATIONS
La cotisation d’assurance est définie en fonction du nombre de Matériel de ski garanti et du nombre de jour de location.
Elle est payable en même temps que le paiement de la réservation du Matériel de ski garanti sur le site Internet de Hors Piste.

DISPOSITIONS GENERALES

DEFINITIONS

Adhérent : La personne physique majeure ayant adhéré à l’Assurance Annulation – Vol &Casse.

Assurés : L’Adhérent et les utilisateurs du Matériel de ski garanti avec le consentement de l’Adhérent.

Matériel de ski garanti: le matériel de ski loué par l’Adhérent et réservé sur le site Internet.

Dommage matériel accidentel : Toute détérioration ou toute destruction extérieurement visible, nuisant au bon fonctionnement du Matériel de ski garanti et résultant d’un événement soudain, imprévu, irrésistible et extérieur à l’Assuré et au Matériel de ski garanti, subi involontairement par l’Assuré, et constituant la cause du Dommage matériel accidentel -sous réserve des exclusions des garanties.

Dommages corporels
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique et les préjudices qui en résultent.

Vol par effraction : forcement, dégradation ou destruction des systèmes de fermeture d’un local immeuble par nature et fermé à clé sous réserve des exclusions des garanties.

Vol simple : le vol dans la station de ski entre 9 (neuf) heures et 17 (dix sept) heures.

Accident : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure, constatée par une autorité médicale habilitée.

 Bénéficiaire : Pour toutes les garanties, le bénéficiaire est l’Assuré lui-même, sauf en cas de Décès, le Bénéficiaire sera l’ayant droit.

Conjoint : l’époux ou l’épouse de l’Assuré, non séparé(e) de corps légalement, le concubin ou toute personne ayant signé un PACS avec l’Assuré et vivant sous le même toit que celui-ci.

Départ : la date de départ de l’Assuré correspond au premier jour de location de matériel de ski auprès de Hors Piste

Domicile : Lieu de résidence habituel de l’Assuré au jour de son adhésion dans un pays membre de l’Union Européenne y compris la Suisse, la Norvège ou la Principauté de Monaco. L’adresse fiscale est considérée comme le Domicile en cas de litige.

Enfants : Les enfants légitimes, naturels ou adoptés, non mariés âgés de moins de 18 ans s’ils sont à la charge fiscale de leurs parents.
Les enfants de moins de 25 ans effectuant des études et à charge fiscalement seront également considérés comme à la charge de leurs parents.

Famille : Le Conjoint de l’Assuré, le père, la mère, les grands-parents, enfants, petits-enfants, gendres, belles-filles, sœurs, frères de l’Assuré et/ou de son Conjoint.

Franchise : Somme fixée forfaitairement au contrat et restant à la charge de l’Assuré en cas d’indemnisation survenant à la suite d’un sinistre.

Hospitalisation : Le fait de recevoir des soins dans un établissement hospitalier nécessitant un séjour minimal de 24 heures consécutives. 
Est considéré comme établissement hospitalier: un hôpital ou une clinique habilité à pratiquer des actes et des traitements auprès des personnes malades ou accidentées, possédant les

 

autorisations administratives locales autorisant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire.

Maladie : toute altération de santé survenue pendant la période de validité de la garantie et constatée par une autorité médicale habilitée, pendant cette même période. 

Maladie antérieure : Toute atteinte temporaire ou définitive de l’intégrité physique de l’Assuré constatée par une autorité médicale compétente, antérieure à la souscription de la garantie et n’ayant pas fait l’objet : d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation au cours des 30 jours précédant la souscription de la garantie.

Maximum Par événement : Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs Assurés, victimes d’un même événement, la garantie de l’Assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Les indemnités sont réduites et réglées promotionnellement au nombre de victimes.

Maladie / Accident
Une altération de la santé constatée par une autorité médicale, nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.

Membre de la famille
Par membre de la famille, on entend le conjoint de droit ou de fait, un enfant, un frère ou une sœur, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents, les petits-enfants, les beaux-frères et les belles-sœurs, gendres et belles-filles, et en cas de décès d’un oncle, d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce.

Sinistre
Evénement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

Souscripteur
Le preneur d’assurance, personne physique ou morale qui souscrit le contrat d’assurance, désigné par le terme « vous » dans les conditions générales.

Subrogation
La situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d’une autre personne (notamment : substitution de l’Assureur au Souscripteur aux fins de poursuites contre la partie adverse).

Tiers
Toute personne autre que l’Assuré responsable du dommage.
Tout Assuré victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre Assuré (les Assurés sont considérés comme tiers entre eux).

QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ?
Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant de :

. Les épidémies, les catastrophes naturelles et la pollution .
. La guerre civile ou étrangère, d’une émeute ou d’un mouvement populaire ou d’une grève.

Article 14 : Annulation de la Réservation

14-1 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 7 jours à compter de la réception par le Client de l’E-mail de confirmation de prise en compte de la Réservation. Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le Client a enlevé le matériel réservé dans le Magasin Loueur, avant l’expiration du délai de sept jours francs. Toute annulation doit être effectuée en ligne dans le ¨compte client¨. Le remboursement de l’acompte sera alors effectué dans un délai de 7 jours. Il est entendu que le remboursement de l’acompte, n’est possible que si l’annulation intervient au moins la veille du premier jour de location prévu.

14-2 : Annulation avant l’enlèvement du matériel réservé et après le délai de rétractation

Pour toute demande d’annulation intervenant avant l’enlèvement du matériel réservé et en dehors du délai légal de rétractation, l’intégralité de l’Acompte est conservé par la Société au titre des frais de dossier. L’Acompte sera néanmoins remboursable dans le cas ou cette annulation interviendrait à la suite d’un cas de force majeure que le Client devra justifier. Dans une telle situation, le remboursement de l’Acompte sera effectué sous 30 jours, par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction.

14-3 : Annulation après enlèvement du matériel réservé

En cas de maladie ou d’accident du Client utilisant le matériel loué (ou de toute personne pour laquelle le matériel a été loué) et survenant pendant la durée de location prévue, la Location reste en vigueur. Cependant, le Client pourra dans ce cas restituer le matériel loué concerné et le montant payable pour la Location de ce matériel sera calculé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués, et ce sur présentation d’un certificat médical. Toute journée de location entamée sera due. Par ailleurs, le montant facturé dans ce cas par le Magasin Loueur et payé par le Client ne pourra être inférieur au montant de la portion de l’Acompte perçu lors de la Réservation relatif au matériel ainsi restitué.

14-4 : Annulation en raison des conditions climatiques

En cas de fermeture totale du domaine skiable normalement accessible depuis le Magasin Loueur, les jours de location concernés par cette fermeture pourront être déduits du prix total de la location ayant fait l’objet de la Réservation, et ce sur présentation d’un justificatif émis par la société des remontées mécaniques de la station, étant entendu que le montant facturé dans ce cas par le Magasin Loueur et payé par le Client ne pourra être inférieur au montant de l’Acompte perçu lors de la Réservation.

Article 15 : Données personnelles

Toutes les informations nominatives collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de la Réservation. La Société s’engage à protéger ces donnés dans les conditions prévues sur la rubrique « sécurité-confidentialité » du Site Internet.

Article 16 : Licence d’accès au site

La Société accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site pour l’utilisation personnelle du Client. En aucun cas ceci ne confère le droit pour le Client de télécharger ou de modifier tout ou partie du Site internet sans l’autorisation expresse de la Société.

Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du site ou de son contenu (produits, prix, descriptions, données, logiciels, graphisme, images, photographies ... sans que cette liste ne soit limitative).

L’intégralité des éléments de ce site, qu’ils soient sonores ou visuels, en ce y compris la technologie utilisée demeurent la propriété de la Société et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Article 17 : Intégralité

Les présentes CGL sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

Article 18 : Réclamation - Juridiction - Loi applicable

Toute réclamation relative à une Location doit être signalée au Magasin Loueur et sera traitée par ce dernier.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable entre les parties, le litige sera tranché par le Tribunal du siège social de la société exploitant le Magasin Loueur ayant procédé à la délivrance du matériel loué, auquel les parties attribuent une compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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